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Rapport sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement du Parlement européen

vendredi 20 avril 2018

Dans le contexte de la nouvelle crise de la dette qui menace les pays en développement, le Parlement européen a adopté le 17 avril un rapport sur « l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement ».

Le rapport a été adopté à 384 votes pour, 253 contre et 27 abstentions.

Face à la situation inquiétante de la dette, qui risque de compromettre gravement la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies, le rapport adopté par le Parlement européen propose une série de mesures, dont :
-  la création d’un cadre multilatéral de résolution des dettes souveraines, conformément aux recommandations de la résolution 69/319 de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 septembre 2015,
-  le respect des principes de financement responsable des Nations Unies et de la CNUCED : les eurodéputés appellent à un encadrement plus strict des règles d’octroi des prêts aux pays en développement. Le rapport appelle à une responsabilisation des deux parties (« co-responsabilité »). D’un côté, les pays emprunteurs auraient l’obligation d’avaliser l’emprunt avec un vote de leur parlement national. Une manière de s’assurer d’un contrôle démocratique sur les montants, mais surtout des objectifs réels d’un prêt. De l’autre, les prêteurs ne seraient plus autorisés à poursuivre en justice un État insolvable s’ils décident d’octroyer des financements à un pays faisant l’impasse sur la validation parlementaire.
-  l’adoption d’une réglementation européenne contre les « fonds vautours » s’inspirant de la législation belge en la matière.
-  La rédaction d’un livre blanc par la Commission européenne comprenant une vraie stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement dans une approche multilatérale précisant les droits, les devoirs et les responsabilités de tous les acteurs impliqués et envisageant les dispositifs institutionnels les mieux à même de traiter équitablement et durablement le problème de la dette ; plaide en faveur de la création d’un code de conduite en matière de gestion du crédit pour les acteurs institutionnels, politiques et privés ;
-  la création d’un registre public centralisé rassemblant les données relatives à la dette souveraine, y compris le passif éventuel et la transparence des Etats membres du leurs prêts ;
-  la promotion d’une approche de l’évaluation de la viabilité de la dette (par le FMI et la BM) basée sur les droits humains ;
-  l’adhésion aux principes directeurs de l’ONU sur la dette extérieure et les droits de l’homme (principes adoptés en 2012 par le Conseil des droits de l’Homme, et selon lesquels la réalisation des ODD doivent primer sur le devoir de remboursement de la dette) des Etats membres dans leurs pratiques de prêt.