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Appel des organisations de la société civile pour la fin des commissions additionnelles du FMI

mercredi 23 novembre 2022

Au Conseil d’administration du Fonds monétaire international

Cher-e-s administrateur-rice-s du FMI,

À la suite de la COP27 et de l’appel lancé par la directrice générale du FMI aux décideurs et décideuses pour « faire ce qu’il faut » afin d’éviter une catastrophe climatique, les organisations et les personnes soussignées demandent au FMI de s’attaquer d’urgence à l’une des contradictions les plus flagrantes et les plus facilement rectifiables entre son soutien déclaré à une transition juste et ses actions en mettant immédiatement fin à sa politique de commission additionnelle.

Alors que le monde observait les délibérations de la COP27, les choix à venir ont été clairement énoncés par le Secrétaire général des Nations Unies dans son discours d’ouverture : « Nous devons coopérer ou périr ». Les discussions de la COP ont une nouvelle fois mis l’accent sur la nécessité impérieuse de rendre le financement climatique immédiatement disponible et de mettre en place ce que le V20 appelle un système financier mondial « adapté au climat ». Contrairement au consensus établi et à la rhétorique des principaux actionnaires du FMI sur la nécessité d’une action urgente, les projections indiquent que les pays les plus vulnérables sur le plan de leur dette, déjà confrontés à des crises multiples et à une détérioration des perspectives économiques, pourraient devoir payer près de 8 milliards de dollars de 2021 à 2028 en commissions additionnelles. Il s’agit d’une somme considérable qui devrait être utilisée pour financer l’action climatique et renforcer la capacité des pays à respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains. Le fait que ces ressources seront plutôt utilisées pour soutenir la politique contre-productive et inutile du FMI tourne en dérision les déclarations du FMI soulignant son soutien à une transition juste.

Notre appel n’est pas nouveau. La présente lettre fait suite à notre précédente déclaration d’avril, signée par plus de 250 organisations et expert-e-s du monde entier. Toutes deux s’appuient sur des preuves accablantes démontrant que cette politique est procyclique, qu’elle exacerbe probablement le risque de défaillance et qu’elle est contre-productive. Cette politique viole également le droit international relatif aux droits de l’Homme et est inutile.

De plus, comme vous le savez, le 26 août, l’Experte indépendante des Nations Unies sur les effets de la dette extérieure, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques et plusieurs autres Expert-e-s indépendant-e-s et Rapporteur-se-s spéciaux-les des Nations Unies ont ajouté aux appréhensions et preuves susmentionnées dans une lettre adressée à la directrice générale du FMI, Kristalina Georgieva. Cette lettre, envoyée dans le cadre de la procédure de communication des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, exprime des inquiétudes quant à « l’impact de la politique de commission additionnelle sur la jouissance des droits de l’Homme dans les pays affectés » et demande une réponse à six questions. Il est décevant de constater que, malgré le statut du FMI en tant qu’agence spécialisée des Nations Unies et son objectif déclaré de coopération multilatérale, le FMI a, à notre connaissance, jugé que la communication ne méritait pas de réponse. Compte tenu des préoccupations importantes soulevées par cette lettre, nous demandons au Conseil d’administration de veiller à ce que la directrice générale y réponde de toute urgence.

Compte tenu des nombreux défis auxquels sont confrontés les pays à revenu intermédiaire et faible, et en particulier leurs populations les plus vulnérables, de la régression de la réduction de la pauvreté et de l’avertissement de la CNUCED selon lequel il est peu probable que les objectifs de développement durable soient atteints, nous réitérons notre demande au Conseil d’administration du FMI d’agir immédiatement pour mettre fin à cette politique néfaste, contre-productive et inutile.

Cliquez ici pour voir l’appel en anglais, espagnol, portugais et arabe : https://debtgwa.net/statements/end-imf-surcharges-to-finance-climate-action

Traduit de l’anglais pour Eurodad par la Plateforme Française Dette et Développement, signataire de cet appel - Novembre 2022