Dix principes de la société civile pour la restructuration de la dette souveraine

La communauté internationale de la finance et du développement s’accorde désormais à dire qu’une nouvelle vague de crises de la dette est en train de déferler. La dette mondiale atteint de nouveaux sommets dans toutes les régions et dans toutes les catégories de pays. Les pays à revenu intermédiaire connaissent des niveaux d’endettement jamais vus depuis la dernière « décennie perdue pour le développement ». La CNUCED considère que la viabilité de la dette dans les pays en développement est en train de "se détériorer rapidement". En août 2019, le FMI estimait que 47% des pays à faible revenu présentaient un risque élevé ou étaient déjà en situation de surendettement.

Face à cette détérioration de l’endettement mondial, les faiblesses persistantes du système - dans lequel les résolutions de crises se font de manière désordonnée, opaque et inéquitable - sont de plus en plus exposées.

A l’heure actuelle, il n’existe ni processus systématique de restructuration de la dette souveraine, ni possibilité pour un pays de restructurer l’intégralité de son stock de dette en un seul endroit et en une seule procédure complète. Il n’existe pas de code de faillite permettant aux pays de s’acquitter légalement de leurs dettes et ils ne peuvent obtenir un allégement de leur dette qu’avec l’accord de leurs créanciers.

Les pays endettés sont soumis à un « non-régime », caractérisé par des opérations ponctuelles, tâtonnantes et dictées par les besoins et les intérêts des créanciers, dans un paysage fragmenté de forums opaques et informels. Cette situation contribue à la persistance des situations de surendettement sur de longues périodes, ponctuées par des restructurations en série, qui contreviennent aux droits humains, bloquent le développement des pays et dont les populations sont les premières victimes.

L’émergence de nouveaux prêteurs commerciaux bilatéraux et non traditionnels ; l’utilisation croissante d’obligations, de prêts garantis et de financements privés à effet de levier dans le développement, et le contexte de menace persistante de litiges agressifs de la part des fonds vautours contribuent à l’aggravation de la situation.

Dans ce contexte, la nécessité d’un mécanisme multilatéral de restructuration des dettes souveraines ne peut plus être ignorée. Les efforts visant à instaurer un tel mécanisme doivent être renouvelés. C’est pour soutenir ces efforts que le réseau européen sur la dette et le développement Eurodad, dont la PFDD est membre, avec 33 organisations de la société civile partenaires, représentant en tout plus de 1500 organisations, ont défini 10 principes clés essentiels destinés à pallier aux lacunes actuelles de ce "non régime" et permettant de garantir un résolution de crise ordonnée, juste, transparente et viable.

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