mardi 7 juin 2016
Un amendement déposé par Dominique Potier et plusieurs autres députés sera débattu en séance dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La Plateforme Française Dette & Développement (PFDD) soutient cette proposition qui va dans le sens de la lutte contre les fonds vautours, et recommande que son champ d’application soit élargi aux créances concernant les dettes de tous les pays et à l’ensemble des créances, y compris celles acquises avant l’entrée en vigueur de la loi.
Après le Royaume Uni en 2010 et la Belgique en juillet dernier, la France pourrait donc à son tour se doter d’une législation permettant d’empêcher ces fonds financiers spéculatifs de réaliser des profits disproportionnés sur des titres de dettes de pays en difficulté achetés au rabais, aux dépens des droits fondamentaux des populations. Concrètement, cet amendement limite les montants pour lesquels les créanciers peuvent saisir les biens d’États étrangers sur le sol français aux valeurs auxquelles une majorité des autres créanciers a accepté de renégocier la dette desdits États. Une manière d’empêcher ces fonds de compromettre l’amélioration de la situation financière d’Etats fragiles. Ces dispositions priveront également les fonds vautours de la possibilité de profiter de l’appel d’air généré par les allègements octroyés par les autres créanciers.
Bien qu’inspirée de la loi belge, le champ d’application de la proposition française est beaucoup plus limité. Seuls les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement [1] seront ainsi protégés, et la loi ne s’appliquera qu’aux créances acquises après son entrée en vigueur. Deux restrictions qui limiteront énormément sa portée si elles sont retenues, puisque des pays comme la Grèce, qui a été la cible des fonds vautours, ne seront donc pas couverts, et que toutes les créances acquises par les fonds vautours avant l’adoption de cette loi seront protégées. Ainsi les fonds vautours qui rachètent actuellement des titres de dette du Mozambique, qui fait face à une grave crise, pourront sans entrave profiter d’une éventuelle restructuration concédée par ses créanciers, pour réclamer, en toute légalité, des remboursement disproportionnés. Rappelons à titre d’exemple que le fonds NML Capital, l’un des fonds vautours qui a attaqué l’Argentine, vient d’empocher une somme vingt-cinq fois supérieure à ce qu’il a déboursé pour racheter des titres de la dette argentine après le défaut de paiement de l’Argentine en 2001.
La PFDD appelle par conséquent les députés à élargir le champ d’application de la loi afin de couvrir l’ensemble des pays et l’ensemble des créances convoitées par les fonds vautours.
La PFDD appelle tous les pays à adopter des législations similaires afin de lutter efficacement contre ces créanciers spéculateurs, mais également à adopter au niveau international, un cadre juridique permettant un traitement de la dette équitable, prenant en compte les droits fondamentaux des populations et les notions de dette illégitime et de dette odieuse.
Contact presse :
Fanny GALLOIS, Coordinatrice de la Plateforme Dette & Développement
01 44 82 81 34 - 06 19 89 53 07
f.gallois@ccfd-terresolidaire.org
[1] Les pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité de l’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique
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