Plateforme Dette et Développement

Termes de référence - Etude d'impact du projet « Renforcement de la mobilisation et de l'implication des sociétés civiles sur les enjeux d'endettement des pays du Sud » (2015-2025)"

Mathieu Paris, Plateforme Dette & Developpement — 2024-03-27T13:35:27Z

Dans le cadre du projet "Renforcement de la mobilisation et de l'implication des sociétés civiles sur les enjeux d'endettement des pays du Sud", vous trouverez ci-dessous (en format pdf) les Termes de Référence de l'étude d'impact depuis 2015 de ce projet co-financé par l'AFD et certains membres de la plateforme et coordonné par le CCFD-Terre Solidaire.

D'un montant de 30 000 € TTC maximum, la mission évaluatrice devra se rendre dans au moins 2 des 5 pays du projet : Congo et Cameroun obligatoirement, en Guinée de manière optionnelle. En RDC et en Côte d'Ivoire une visite terrain n'est pas jugée nécessaire mais des entretiens à distance seront nécessaires.

La PFDD invite donc le plus grand nombre d'évaluateurs/rices à répondre à ces TDR mais aussi à les diffuser le plus largement possible.
Le délai pour répondre à ces TDR est jusqu'au 21 avril 2024 sous forme électronique (email) à l'attention de :
– Mathieu Paris, coordinateur de la Plateforme Française dette et développement : m.paris@ccfd-terresolidaire.org
– Solène Gasnier, chargée de mission au CCFD-Terre Solidaire : s.gasnier@ccfd-terresolidaire.org

Téléchargez les TDR complets en cliquant sur le PDF ci-dessous.

TDR Etude d'impact projet PFDD (2015-2025)

Pour rappel, l'objectif global ce projet est de contribuer à l'amélioration de la gouvernance démocratique par la participation active et pérenne des sociétés civiles française, camerounaise, congolaise et ivoirienne, guinéenne et de RDC sur les enjeux de dette et de politiques publiques (pays signataires d'un C2D). L'objectif spécifique étant, quant à lui, de renforcer les moyens d'agir de la société civile française et des sociétés civiles du Cameroun, Congo, de Côte d'Ivoire, de RDC et de Guinée sur les questions de dette et de suivi indépendant des C2D.

1) Moyens humains

Le.a consultant.e / l'équipe de consultant.es devront avoir les compétences suivantes :
Maîtrise du français et capacités de synthèse et de rédaction
Très bonne maîtrise des techniques d'évaluation/étude d'impact de projet de développement / solidarité internationale
Très bonne connaissance théorique et pratique dans les domaines & thématiques du projet
Connaissances du plaidoyer et de la question de la dette
Connaissance du contexte géographique d'intervention
Optionnelle : connaissance des règles bailleur AFD
En cas d'équipe de consultant.es, le/la leader devra être clairement identifié.e dans la proposition soumise, il ou elle sera l'interlocuteur.trice privilégié.e pour l'étude d'impact ; cette personne devra avoir une bonne maîtrise du français (langue de communication entre les différentes parties).

Les candidatures féminines / en équipe mixte sont fortement encouragées.

2) Calendrier de l'évaluation

La mission d'étude d'impact pourra se dérouler pendant la période comprise entre le 15/05/2024 et le 15/10/2024, sachant le rapport final devra être remis au CCFD-Terre Solidaire et à la PFDD au plus tard le 31/10/2024.

Une restitution "à chaud" à la fin du travail terrain est à prévoir auprès des plateformes partenaires sur le terrain ou en visio.

TDR Etude d'impact projet PFDD (2015-2025)

La dette et le genre

Mathieu Paris, Plateforme Dette & Developpement — 2024-01-16T13:31:40Z

La PFDD recense ci-dessous les articles, études, actualités liant les questions d'endettement et d'inégalités de genre.

Alors que les femmes sont plus durement touchées par l'augmentation de la dette des pays du Sud - de nombreux pays à faible revenu sont contraints de réduire leurs dépenses dans les services publics essentiels ou ne peuvent compenser les pertes de revenus des familles pauvres exposant d'autant plus les femmes et les enfants - les inégalités de genre n'étant pas ou peu intégrées dans les réponses internationales pour faire face à la crise.

La PFDD souhaite mettre le genre au cœur de sa stratégie. En effet, la dette doit être pensée au sein de rapports sociaux et notamment au regard du genre. Selon Camille Bruneau [1] , militante féministe et spécialiste des enjeux de genre et de dette, il faut comprendre que le patriarcat « se base sur la séparation entre les activités dites « productives » et celles dites « non-productives » ou « reproductives ». Ces dernières [étant] socialement dévalorisées et assignées aux femmes. Le système économique dominant repose tout autant sur cette séparation : l'accumulation du capital (bénéficiant principalement à des hommes riches) est entretenue grâce à du travail sous-payé ou gratuit effectué par une écrasante majorité de femmes, « naturellement » vouées aux tâches de soins, de soutien, de services : le travail de « care ». » Ainsi « en cas de crise économique (en général liée aux dettes), leur statut marginal sur le marché du travail signifie qu'elles sont les premières concernées par les licenciements ou la précarisation des emplois. Elles sont aussi les premières à pallier le retrait de l'État social, vu leur assignation prioritaire au travail domestique (…). Comme elles sont moins bien placées pour faire face aux crises, elles sont d'autant plus sujettes à l'exploitation ».

De plus, cette approche théorique rejoint les recherches récentes entre inégalités de genre et politiques d'austérité [2].

Replay du wébinaire co-organisé par Eurodad et la PFDD : "Feminism in public debt - A human rights approach" (28 mai 2024)

Bibliographie :

Etudes / Recherches

ActionAid International et Public Services International, "The Care Contradiction : The IMF, Gender and Austerity”, Octobre 2022. Disponible en ligne ici.

Camille Bruneau, "Une lecture féministe de la dette", Mars 2024. Disponible en ligne ici.

Camille Bruneau, "La farce de la « prise en compte du genre » : une grille de lecture féministe des politiques de la Banque mondiale", Janvier 2023. Disponible en ligne ici.

Camille Bruneau, "La dette : une arme patriarcale déployée dans les pays du Sud", AVP Dettes aux Suds, n°77, 2019. Disponible ici.

Juan Pablo Bohoslavsky ; Mariana Rulli, "Deuda feminista : ¿Utopía u oxímoron ?", 1a ed. - La Plata : EDULP, 2023.

Juan Pablo Bohoslavsky, "Effets des réformes économiques et des mesures d'austérité sur les droits fondamentaux des femmes", 2018. Disponible en ligne ici.

The Government of Pakistan, Asian Development Bank, European Union, United Nations Development Programme, World Bank, (2022). “Pakistan Floods 2022 : Post-Disaster Needs Assessment”, World Bank. Disponible en ligne ici.

United Nations General Assembly. (2019). “Effects of foreign debt and other related financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights. Note by the Secretary-General”, In : Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights - Impact of economic reforms and austerity measures on women's human rights, United Nations Digital Library. Disponible en ligne ici.

Prises de positions

Bhumika Muchhala, Third World Network, "A Feminist Social Contract Rooted in Fiscal Justice. An Outline of Eight Feminist Economics Alternatives for Intersectional Justice", 2023. Disponible en ligne ici.

Menafem, "MenaFem Movement's Urgent MENA Demands For Climate Justice At COP28", 28 novembre 2023. Disponible en ligne ici

[1] https://www.cadtm.org/La-farce-de-la-prise-en-compte-du-genre-une-grille-de-lecture-feministe-des

[2] The Care Contradiction : The IMF, Gender and Austerity”, ActionAid International et Public Services International, Octobre 2022. Disponible en ligne : https://actionaid.org/publications/2022/care-contradiction-imf-gender-and-austerity

Un appel urgent pour la justice économique, climatique et de la dette

Plateforme Dette & Developpement — 2023-10-09T12:14:28Z

La Plateforme Française Dette et Développement se joint à un appel urgent pour la justice économique, climatique et de la dette à l'occasion de la Semaine Mondiale d'Action pour la justice de la dette, climatique et économique 9-16 Octobre 2023

Lire déclaration originale et voir les signataires sur le site de la Semaine Mondiale d'Action ici.

Partout dans le monde, des communautés luttent et résistent aux impacts de crises multiples. Alors que les impacts climatiques s'intensifient et que les prix de l'alimentation et de l'énergie augmentent de manière spéculative, les gouvernements, en particulier ceux des pays du Sud, répondent aux dettes publiques insoutenables et au manque de financement du développement et du climat par une vague croissante d'austérité, d'asservissement et d'extractivisme.

Nous dénonçons avec véhémence le rôle de la Banque mondiale (BM) et du Fonds monétaire international (FMI) qui, avec d'autres créanciers privés et publics, perpétuent une architecture financière internationale défectueuse qui exacerbe la dette, le climat et les crises économiques, violant les besoins et les droits fondamentaux de millions de personnes et de la nature de celles et ceux qui en ont le moins de contribution, de responsabilité ou de contrôle sur ces catastrophes.

Les gouvernements du G7 et des autres pays du Nord qui contrôlent ces institutions doivent rendre compte de leur responsabilité historique dans l'octroi agressif de prêts, même à des régimes corrompus et répressifs, et dans l'imposition de conditionnalités néfastes qui maintiennent les pays du Sud dans une situation de dépendance à l'égard de la dette et de mal-développement.

Ces institutions et gouvernements, malgré leur affirmation de promouvoir le développement mondial et la stabilité financière, continuent de colporter leurs recettes ratées. Au lieu de proposer des solutions justes, équitables et durables, elles favorisent un cycle de souffrances sans fin qui génère d'énormes richesses pour une minorité mondiale et plonge de plus en plus de personnes dans une pauvreté de plus en plus abjecte. Au lieu de respecter leurs obligations en matière de financement du climat et du développement ils répondent aux besoins de financement croissants en renforçant le "consensus de Wall Street" : en favorisant de fausses solutions créatrices de dettes, basées sur le marché et privilégiant le secteur privé par l'intermédiaire de la Banque mondiale, du FMI et des banques multilatérales de développement, et en promouvant ainsi davantage la financiarisation de l'économie mondiale.

Nous appelons à la justice de la dette.

Les pays du Sud portent le fardeau de dettes insoutenables et illégitimes, qui sapent la souveraineté, empêchent l'autodétermination et aggravent encore la pauvreté, les inégalités et la perte de contrôle sur les ressources nécessaires. Les conditionnalités des prêts, les politiques et les pratiques approuvées et promues par la Banque mondiale et le FMI facilitent l'accumulation de dettes irrécouvrables et écrasantes et impose la priorité du paiement de la dette sur les droits de humains et de la nature, le bien-être social, le développement durable et l'action en faveur du climat. L'augmentation des paiements de la dette et les plans d'austérité sont utilisés pour imposer des modèles économiques désastreux qui drainent des ressources précieuses des services publics essentiels et encouragent leur privatisation, enfermant les pays dans un cycle de dépendance à l'égard de la dette qui entrave les efforts d'éradication de la pauvreté et de développement durable et perpétue l'injustice systémique.

Le FMI a également refusé de mettre fin aux commissions additionnelles ou aux pénalités qu'il impose aux pays lourdement endettés. Le Fonds lui-même estime que les pays emprunteurs ont dû payer plus de 4 milliards de dollars de commissions additionnelles en plus des intérêts et des frais depuis le début de la pandémie jusqu'à la fin de l'année 2022. Il s'agit notamment du Pakistan, de l'Ukraine, de la Jordanie, de l'Égypte, du Gabon, de l'Équateur, de l'Argentine, de l'Albanie, de la Tunisie et de la Mongolie - tous des pays à revenu intermédiaire confrontés à la détresse climatique et à l'endettement, mais exclus des réductions de dette, même minimes, prévues par les programmes d'"allègement" de la dette du G20/Club de Paris.

L'illégitimité de ce fardeau de la dette est ancrée dans les réalités historiques du colonialisme et de l'esclavage, ainsi que dans les divers mécanismes qui perpétuent et renforcent l'inégalité mondiale. Ces prétendues dettes ont rarement, voire jamais, bénéficié aux peuples au nom desquels elles ont été contractées, mais sans leur consultation ou leur consentement.

Ils sont entachés de corruption, de violations des droits humains, de destruction de l'environnement et d'une multitude d'autres préjudices pour les populations et la planète. La crise de la dette n'a pas été reconnue comme une crise systémique par la Banque mondiale, le FMI, les gouvernements du G7 et autres créanciers, car les défauts de paiement ne constituent pas encore un risque pour les marchés financiers des pays du Nord. Ils échouent à reconnaître qu'ils font face à une crise systémique de la dette en termes de souffrances humaines dans les pays du Sud. Le fait de ne pas s'attaquer à la réalité critique de la domination de la dette de manière juste et globale a pour conséquence une nouvelle décennie perdue pour les droits et le bien-être des peuples et de la planète, ainsi qu'une entrave aux possibilités d'action climatique dans les pays du Sud. Elle permet le transfert continu de ressources financières, économiques, humaines et environnementales du Sud vers le Nord et entretient les héritages coloniaux qui se manifestent encore aujourd'hui par des asymétries de pouvoir entre le Nord et le Sud.

Nous demandons des réparations et des restitutions en réponse à l'urgence climatique

Les conséquences dévastatrices de la crise climatique frappent le plus durement les communautés appauvries, alors même qu'elles sont les moins responsables des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les phénomènes météorologiques extrêmes, l'élévation du niveau des mers et la rareté des ressources exacerbent la pauvreté et la faim, disloquent les populations et érodent les droits humains, créant ainsi une grave menace pour la vie et la durabilité de notre planète. Comme la crise de la dette, la crise climatique est enracinée dans le pillage des ressources du Sud, pour lequel nous demandons des réparations et la restitution de la dette climatique massive due par le Nord.

Malgré cela, la BM, le FMI, avec les gouvernements du G7 qui les dirigent et d'autres créanciers privés contribuent activement à la perpétuation de l'urgence climatique par leur soutien historique et continu à des modèles économiques qui ont montré à maintes reprises leur échec par l'augmentation à grande échelle de la dette financière, sociale et écologique. Ceci est particulièrement évident dans leur soutien continu au secteur des combustibles fossiles. Les deux institutions affirment qu'elles sont plus sensibles au climat et qu'elles s'éloignent des combustibles fossiles pour soutenir les énergies renouvelables, mais cette affirmation est démentie par près de 15 milliards de dollars déversés dans des projets liés aux combustibles fossiles depuis l'accord de Paris de 2015. Dans le même temps, elles créent davantage de facilités de prêt pour répondre aux besoins du secteur privé et réduire le risque de leurs investissements dans l'action climatique et la transition énergétique.

L'augmentation de la dette et des investissements du secteur privé axés sur le profit ne permettra ni de décarboniser les économies du Nord ni de couvrir les besoins de financement climatique du Sud. Ces stratégies sont un nouvel exemple de l'incapacité des pays riches à fournir un financement climatique basé sur des subventions, violant ainsi le principe de "responsabilités communes mais différenciées" de la CCNUCC, qui reconnaît la responsabilité du Nord dans la crise climatique. En outre, sans une annulation adéquate de la dette, toute augmentation des prêts du FMI et de la Banque mondiale, ou du secteur privé, risque d'être utilisé pour rembourser les créanciers existants, une situation qui non seulement n'aide pas les pays à financer leurs efforts pour faire face à l'urgence climatique, mais qui, en réalité, les plonge encore plus profondément dans le piège de la dette.

Nous appelons à la justice économique.

Le FMI et la Banque mondiale, menés par les gouvernements du G7, ont une longue tradition de prêts agressifs et irresponsables pour leurs propres intérêts économiques et géopolitiques, ne montrant aucun scrupule à prêter à des régimes du Sud dont ils savaient pertinemment qu'ils violaient largement les droits humains et contribuaient à la corruption et à la continuité d'avantages pour les élites. Ils devraient être tenus de rendre des comptes pour avoir ignoré le mandat premier des gouvernements de protéger l'intérêt public, pour ne pas avoir rigoureusement exercé une diligence raisonnable, y compris en entreprenant des enquêtes et un suivi des impacts financiers, sociaux et environnementaux de leurs projets financés.

Ils ont également encouragé les réformes néolibérales qui ont démantelé les filets de sécurité sociale, privatisé les services essentiels, encouragé les impôts régressifs, érodé les protections du travail et réduit le rôle de régulation et de développement du secteur public, entraînant une insécurité économique généralisée et une aggravation des inégalités. Les conditionnalités des prêts, qui incluaient la privatisation de l'eau et d'autres services essentiels, ont limité l'accès des communautés à faibles revenus et les ont exposées à des risques sanitaires plus importants au cours de la période COVID-19. Ces IFI ont encore affaibli les économies et les moyens de subsistance des pays du Sud en les rendant vulnérables aux chocs financiers mondiaux et à la volatilité des prix des produits de base.

Malgré l'impact négatif de ces politiques, la Banque mondiale et le FMI continuent d'agir sur la base de leur propre impunité, en promouvant des approches fondées sur le marché qui donnent la priorité au financement privé pour remédier aux retards de développement enregistrés depuis le début de la pandémie. Cette approche exacerbe les inégalités, perpétue les disparités économiques et ne parvient pas à assurer une croissance économique inclusive et durable. L'architecture financière approuvée par ces institutions permet l'accumulation de richesses par quelques-uns au détriment du plus grand nombre, perpétuant un système qui privilégie le profit au détriment du bien-être humain et qui sape toutes les tentatives visant à garantir la justice pour les populations affectées et la planète.

Nos demandes urgentes

Nous appelons le FMI, la Banque mondiale, tous les gouvernements du Nord et du Sud et les acteurs financiers privés à agir maintenant pour assurer une urgente et nécessaire réforme de l'architecture financière internationale et de promouvoir des solutions systémiques qui incluent la construction de sociétés et d'économies post-carbone où la souveraineté financière, alimentaire et énergétique est une réalité.

1. L'annulation immédiate et inconditionnelle de la dette extérieure de tous les pays qui en ont besoin, de la part de tous les créanciers, afin de permettre aux peuples de faire face aux multiples crises, en commençant par l'annulation des dettes illégitimes, afin de remplir l'obligation universelle des droits humains de créer un ordre économique international qui permette à tous les pays de faire face aux multiples crises et de respecter les droits de leurs peuples et de la planète.

2. L'annulation de la dette extérieure des pays et communautés à revenus faibles et modérés, et la garantie que toutes les politiques de prêt et les garanties du FMI et d'autres institutions financières internationales accordent la primauté aux obligations en matière de droits humains et de protection de l'environnement et prévoient des mécanismes accessibles de recours populaire et de réparation.

3. Des cadres juridiques internationaux et nationaux pour mettre fin à l'accumulation de dettes insoutenables et illégitimes, offrir des solutions justes et globales aux crises de la dette et garantir des sanctions et des réparations pour les responsables des crimes et des violations des droits humains commis par le biais du système d'endettement perpétuel. Ces mesures pourraient comprendre, entre autres, les éléments suivants :

Un nouveau cadre multilatéral de résolution de la dette sous l'égide des Nations unies, plutôt que des processus dominés par les créanciers, qui s'attaque à la dette insoutenable et illégitime
Une nouvelle approche de la viabilité de la dette qui soit centrée sur les besoins de financement des objectifs de développement durable, du climat et de l'égalité des sexes et qui reconnaisse la primauté des obligations en matière de droits humains et de la nature.
Une législation obligeant les créanciers privés à participer à l'annulation de la dette.
Une législation pour mettre fin à l'action prédatrice des fonds vautours.
Des principes contraignants sur le prêt et l'emprunt responsables qui mettent fin aux prêts qui conduisent à l'exploitation des peuples et à la destruction de l'environnement.
De véritables mécanismes et processus participatifs et inclusifs de transparence et de responsabilité en matière de dette, y compris des audits de la dette nationale.

4. La mise à disposition immédiate d'un financement climatique nouveau, additionnel et non générateur de dette pour l'adaptation, l'atténuation et les pertes et dommages, bien au-delà de la promesse non tenue de 100 milliards de dollars par an, qui réponde de manière adéquate aux besoins du Sud.

5. La reconnaissance de l'existence d'une dette climatique, qui s'ajoute à une dette historique, financière, écologique et sociale, que le Nord doit au Sud. Cette reconnaissance devrait conduire à des réparations structurelles et financières, ainsi qu'à une restauration écologique, à la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, à la fin de l'extractivisme et au passage à des modes de production, de distribution et de consommation décarbonisés.

6. Démocratiser les processus de prêts et d'emprunts souverains en garantissant la transparence, la responsabilité et la représentation. Les États doivent également être tenus responsables des décisions et des dépenses liées à la dette, qui finissent souvent par bénéficier au secteur privé et aux entreprises, au détriment des droits humains et du bien-être de la population et de la planète.

SIGNER ICI et rejoignez les plus de 240 organisations et 160 personnes signataires

Lire déclaration originale sur le site de la Semaine Mondiale d'Action ici.

Appel d'offres - Cartographie des organisations et réseaux africains engagés sur les questions liées à la dette

Plateforme Dette & Developpement — 2023-07-24T07:43:21Z

Dans le cadre de son projet co-financé par l'AFD de "Renforcement de la mobilisation et de l'implication des sociétés civiles sur les enjeux d'endettement des pays du Sud", la PFDD est à la recherche d'un-e consultant-e pour réaliser une cartographie des organisations et réseaux africains engagés sur les questions liées à la dette.

D'un montant de 3 000 € et pour un rendu final au plus tard fin décembre 2023, il s'agira de réaliser une cartographie sans nécessaire déplacement.

La PFDD invite donc le plus grand nombre de consultant-e-s à répondre à ces TDR mais aussi à les diffuser le plus largement possible.
Le délai pour répondre à ces TDR est jusqu'au 15 septembre. Téléchargez les TDR complets en cliquant sur le PDF ci-dessous.

TDR Cartographie PFDD

Critères de sélection du-de la consultant-e

Le-La consultant-e est invité-e, après avoir pris connaissance des présents Termes de Référence, à faire des propositions techniques et financières (selon le modèle en annexe) pour la réalisation de la cartographie.

La sélection sera effectuée par un comité de sélection, sur la base des critères suivants :

exposé de la problématique et compréhension du sujet ;
démarche méthodologique proposée et chronogramme de réalisation ;
qualifications, expériences et compétences en matière de cartographie ;
expériences et connaissances des organisations de la société civile africaine
expériences et connaissance des questions de dette ;
coûts et niveau de détail du budget ;

Modalités de réponse

La proposition technique ne devra pas dépasser 3 pages.
Les propositions méthodologiques, techniques et financières (réponse aux présents Termes de Référence), accompagnées du CV, devront être retournées au plus tard le 15 septembre 2023 sous forme électronique (email) à l'attention de :

Mathieu Paris : m.paris@ccfd-terresolidaire.org

La sélection s'effectuera la semaine du 18 au 22 septembre 2023. Suite à cette sélection un entretien pourra être organisé avec les deux propositions pré-sélectionnées.

TDR Cartographie PFDD

Termes de référence - Appel d'offres Evaluation phase 2 projet "Renforcement de la mobilisation et de l'implication des sociétés civiles pour le suivi des C2D"

Plateforme Dette & Developpement — 2021-10-25T07:24:43Z

Dans le cadre du projet "Renforcement de la mobilisation et de l'implication des sociétés civiles pour le suivi des contrats de désendettement et développement", vous trouverez ci-dessous (en format pdf) les Termes de Référence de l'évaluation externe pour la fin de la phase 2 de ce projet co-financé par l'AFD et certains membres de la plateforme et coordonné par le CCFD-Terre Solidaire.

D'un montant de 32 450 € TTC maximum, la mission évaluatrice devra se rendre dans au moins 3 des 5 pays du projet : Congo, RDC et Côte d'Ivoire obligatoirement – Cameroun de manière optionnelle.

La PFDD invite donc le plus grand nombre d'évaluateurs-rices à répondre à ces TDR mais aussi à les diffuser le plus largement possible.
Le délai pour répondre à ces TDR est jusqu'au 30 novembre. Téléchargez les TDR complets en cliquant sur le PDF ci-dessous.

TDR Evaluation finale projet PFDD 2

Pour rappel, l'objectif global ce projet est de contribuer à l'amélioration de la gouvernance démocratique par la participation de la société civile au suivi des politiques publiques dans 5 pays africains signataires d'un C2D. L'objectif spécifique étant, quant à lui, de renforcer le rôle de la société civile française et des sociétés civiles du Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Guinée et RDC sur les questions de dette et de financement du développement.

1) Moyens humains
L'évaluateur-rice / L'équipe évaluatrice devra réunir les compétences suivantes :
✓ Maîtrise du français et capacités de synthèse et de rédaction
✓ Très bonne maîtrise des techniques d'évaluation de projet de développement / solidarité internationale
✓ Très bonne connaissance théorique et pratique dans les domaines & thématiques du projet
✓ Connaissance du plaidoyer et de la question de la dette
✓ Connaissance du contexte géographique d'intervention
✓ Optionnelle : connaissance des règles bailleur AFD.

Les candidatures féminines / en équipe mixte sont fortement encouragées.

2) Calendrier de l'évaluation
La mission d'évaluation devra se dérouler pendant la période comprise entre le 13/12/2021 et le 23/01/2022, et le rapport final devra être remis au au plus tard le 15/02/2022

TDR Evaluation finale projet PFDD 2

Rapport d'évaluation, de capitalisation et de réflexion prospective de la PFDD

Plateforme Dette & Developpement — 2018-06-01T16:52:00Z

En janvier 2000, le gouvernement français s'est engagé à retraiter l'ensemble de ses créances d'aide publique au développement (APD) contractées par les « Pays Pauvres Très Endettés » (PPTE) sous la forme d'un refinancement par dons, gérés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement (C2D).
L'un des engagements de la France, au moment de la création de ces C2D, était d'associer pleinement la société civile (en France et dans les pays concernés) au mécanisme.
C'est dans ce contexte que la Plateforme Française Dette & Développement (PFDD) a décidé en 2015, dans une logique de mise en réseau, de s'impliquer auprès des sociétés civiles de cinq pays (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Guinée et République Démocratique du Congo) signataires des cinq C2D les plus importants afin, d'une part, de renforcer leurs capacités techniques et institutionnelles, et d'autre part d'exercer un plaidoyer auprès des autorités françaises pour une meilleure participation des sociétés civiles à la préparation et au suivi des C2D.
De cette volonté est né le projet de « Renforcement de la mobilisation des sociétés civiles pour le suivi des contrats de désendettement et de développement ».
Ce projet, dont la mise en œuvre a été assurée par la PFDD, visait à promouvoir cette association pleine et entière des sociétés civiles, en :
• Appuyant la structuration des organisations de la société civile dans les pays africains concernés et
renforçant leurs capacités de suivi des C2D, d'une part ;
• Menant un plaidoyer auprès des parties prenantes des C2D (ministères, AFD, autorités locales) pour
une plus grande transparence sur les C2D, un meilleur accès à l'information par la société civile et une plus forte prise en compte de la nécessité de donner les moyens aux sociétés civiles locales de
mener un suivi indépendant et citoyen des projets financés par les C2D, d'autre part.

Du 14 au 17 mai 2018, à l'approche de la fin de la première phase de ce projet, la PFDD a décidé d'organiser un atelier à Paris, en présence des représentants des plateformes partenaires du Cameroun, de Côte d'Ivoire, du Congo, de Guinée et de RDC, afin de procéder avec ses partenaires à une évaluation du travail mené ensemble pendant trois ans (I), de capitaliser les définitions de suivi indépendant élaborées et les analyses des C2D réalisées par les organisations impliquées (II) et de définir ensemble des axes de réflexion et d'action prospectifs pour la suite (III).

Ce travail a été préparé en amont, animé et consigné dans le présent rapport avec l'appui de Rodolphe Poirier, consultant.

Rapport d'évaluation, capitalisation et de réflexion prospective de la PFDD, mai 2018

Comprendre le problème de la dette

Plateforme Dette & Developpement — 2016-11-23T13:00:00Z

La dette continue d'être un véritable fléau pour les populations des pays du Sud. Résultat d'une politique d'endettement aussi irresponsable de la part des gouvernements des pays créanciers que de la part de ceux des pays débiteurs, seules les populations des pays débiteurs en assument le coût, depuis plus de vingt ans, au prix de millions de vies humaines : le remboursement de la dette prive en effet les États de ressources nécessaires au financement des secteurs sociaux essentiels.

Les pays riches, qui concentrent la grande majorité des richesses du monde, ont une lourde responsabilité dans l'accumulation de cette dette insupportable. Cette situation est aggravée par les conditionnalités économiques, politiques et financières drastiques (privatisations, libéralisations, réduction des dépenses publiques...) imposées par les pays créanciers et les Institutions financières internationales à leurs débiteurs. En l'absence de tout critère transparent à l'annulation de la dette, le sort de ces pays est livré au bon vouloir et aux conditions arbitraires de leurs créanciers.

L'annulation de la dette est donc une première étape essentielle à la satisfaction des droits humains fondamentaux.

C'est pourquoi la plate-forme agit pour l'annulation de la dette des pays du Sud. Elle poursuit trois objectifs majeurs :

Faire passer la vie avant la dette, c'est à dire l'effacer chaque fois que son remboursement empêche un pays de mener des politiques sociales vitales pour les populations.
Faire la lumière sur l'utilisation qui a été faite des créances passées, souvent au profit d'élites corrompues et des intérêts politiques et économiques des pays riches, afin d'annuler les dettes illégitimes, de faire payer les véritables responsables du surendettement et d'en finir avec les pratiques coupables du passé.
Face à des solutions aujourd'hui arbitraires, au gré des intérêts des créanciers, nous plaidons pour la mise en place d'un droit international de la dette, élaboré par l'ensemble des acteurs concernés et non les seuls créanciers.

Les membres de la Plateforme

Plateforme Dette & Developpement — 2016-06-03T10:59:00Z

Organisations Membres

ACF (Action Contre la Faim)

France Volontaires

AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs)

ATTAC France (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide au citoyen)

CADTM France (Comité pour l'abolition des dettes illégitimes)

CCFD-Terre Solidaire

CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail)

CGT (Confédération Générale du Travail)

Corref(Conférence des religieux et religieuses de France)

CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement)

Justice et Paix

Oxfam France

Secours catholique - Caritas France

SEL(Service d'Entraide et de Liaison)

Service Protestant de Mission - DEFAP

Survie

Vision du monde

Organisations Soutiens

Amis de la Terre

ASPAL(Association de solidarité avec les Peuples d'Amérique Latine)

CFTC(Confédération française des travailleurs chrétiens)

France Libertés (Fondation Danielle Mitterrand)

Mouvement ATD Quart Monde

MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples)

RENAPAS

RITIMO

Sherpa

Terre des Hommes

Historique de la plateforme

Plateforme Dette & Developpement — 2016-05-12T10:58:00Z

- La Plateforme

Texte fondateur

Plateforme Dette & Developpement — 2016-04-12T10:59:16Z

Mars 2001 - Organisations de la société civile française, nous sommes préoccupées par l'accroissement des inégalités mondiales. En écho aux propositions de nos partenaires du Sud, nous souhaitons promouvoir les conditions d'un développement durable pour les pays du Sud en luttant contre les causes de la pauvreté. C'est pourquoi nous sommes décidées à agir, dans la continuité des actions menées par la campagne “ Pour l'an 2000 : annulons la dette ! ”, afin qu'une solution large, juste et durable soit trouvée au problème de la dette des pays du sud.

1. Le remboursement de la dette par les pays du Sud est aujourd'hui un obstacle majeur à leur développement car il capte des ressources qui devraient être consacrées à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations. Si la dette n'est pas la cause unique des difficultés de ces pays, elle les accentue gravement et creuse les inégalités sociales. Par les transferts de ressources du Sud vers le Nord qu'il implique, le remboursement de la dette est un facteur prédominant de l'accroissement des inégalités au niveau mondial et est utilisé comme un instrument de contrôle du Nord sur le Sud.

2. La coresponsabilité des prêteurs et des emprunteurs dans un processus d'accumulation de la dette entaché d'injustices et d'illégitimités, doit être reconnue. Si aujourd'hui, grâce aux actions menées par les acteurs des sociétés civiles du Sud et du Nord, le problème de la dette des pays du Sud n'est plus totalement ignoré, le caractère injuste et illégitime d'une partie de cette dette n'est toujours pas admis par les gouvernements du Nord et les institutions créancières.

a) Dans l'accumulation de la dette, les responsabilités sont partagées entre prêteurs et emprunteurs. Les prêts publics d'aide au développement ont trop souvent été accordés dans le cadre de la défense d'intérêts politiques (contexte de la guerre froide et influence post-coloniale) ou économiques (firmes transnationales, pétrole, matières premières) des prêteurs ou d'une minorité dans les pays du Sud. Les prêts d'origine commerciale, couverts par des garanties à l'exportation, et les prêts privés, sont de même à la source d'un endettement incontrôlé, contracté au profit, là encore, d'une minorité d'investisseurs dans les pays riches et les pays pauvres.

b) La dette des pays du Sud est trop souvent injuste car son remboursement pèse avant tout sur les populations les plus démunies alors que celles-ci n'ont que trop peu bénéficié, voire souffert, des emprunts contractés. Injuste également car son remboursement continue d'être exigé malgré les transitions démocratiques, affaiblissant ainsi d'autant leur mise en place.

c) La dette des pays du Sud est trop souvent illégitime lorsqu'elle a, par exemple, soutenu des régimes anti-démocratiques ou corrompus, ou été contractée pour le financement d'opérations juridiquement ou moralement condamnables.

C'est pourquoi l'annulation de la dette impayable et illégitime est une question de justice. Cependant l'annulation de la dette ne doit pas servir à occulter l'historique de son accumulation mais doit au contraire être l'occasion de faire toute la transparence sur les opérations passées afin que les mécanismes de financement du développement soient revus et corrigés.

3- L'absence de mécanisme satisfaisant pour le règlement des problèmes d'endettement conduit à une aggravation de la situation des pays surendettés. Devant cet état de fait, les refus répétés des créanciers de mettre en place une solution large, juste et durable au problème de la dette, sont condamnables au vu des millions de personnes qui souffrent de la faim et de l'extrême pauvreté dans les pays concernés.

a) Le cadre des allégements de dette actuellement mis en œuvre (l'initiative PPTE – Pays Pauvres Très Endettés) est inadéquat :

Trop peu de pays : les critères de sélection sont inadaptés. Alors que le problème de la dette touche la majorité des pays en développement, les pays potentiellement bénéficiaires ne sont à peine qu'une trentaine, leur dette totale ne représentant qu'un dixième de la dette des pays en développement.
Trop peu d'allégements de dette : la logique de la “ soutenabilité ” développée par les institutions financières internationales dans le cadre de l'initiative PPTE, n'est pas acceptable au regard des besoins de financement de ces pays pour lutter contre la pauvreté.
Trop lent : la plupart des pays ne commenceront à bénéficier d'allégements de dette que dans plusieurs années. Pendant ce temps les remboursements continuent.
Trop de “ conditionnalités ” demandées par les pays créanciers : le fardeau de la dette a été et reste aujourd'hui un instrument privilégié pour imposer les programmes d'ajustement structurel définis par le FMI et la Banque mondiale. Malgré des réformes de la politique de ces institutions (les Cadres Stratégiques de Réduction de la Pauvreté), partiellement mises en place sous l'effet des critiques, lalogique de l'ajustement structurel reste à l'œuvre et conditionne toujours les allégements de dette.

b) Le processus actuel n'offre pas de solution pour la dette de l'ensemble des pays du Sud. En sélectionnant une liste restreinte de pays, considérés comme les plus pauvres et les plus endettés, selon des critères unilatéralement définis, les créanciers se refusent à aborder la question d'un règlement pour l'ensemble des pays du Sud et notamment des pays à revenu intermédiaire. Ces pays restent aujourd'hui entièrement confrontés au problème de la dette et au système du “ Club de Paris ” (qui regroupe les principaux pays créanciers) face auquel ils ne peuvent que difficilement faire valoir leurs droits. Les créanciers, unis dans ce “ club ” où les décisions sont prises dans la plus grande opacité, sont à la fois juge et partie et imposent trop souvent aux débiteurs isolés leurs intérêts, quelles qu'en soient les conséquences économiques, sociales ou environnementales.

4. Si la France est aujourd'hui engagée dans un processus d'allégement de ses créances envers les pays les plus pauvres, il lui reste encore beaucoup à faire :

a) La France, bien qu'elle dépasse aujourd'hui le cadre étroit de l'initiative PPTE en proposant des mesures d'allégements supplémentaires, se refuse encore à annuler l'intégralité de ses créances sur les PPTE. Elle se refuse par ailleurs, contrairement à d'autres pays créanciers, à considérer le cas des pays très pauvres actuellement exclus de l'initiative.

b) Nous sommes par ailleurs opposées à la méthode du refinancement par dons, choisie par la France pour le traitement des créances d'Aide publique au développement (versement d'un don équivalent au lieu d'une annulation des échéances).

Ce mécanisme n'est pas une annulation, puisque le pays continue de rembourser sa dette et reste débiteur de la France. Cela témoigne selon nous d'une volonté de la France de conserver un ascendant politique sur ces pays.
Ce mécanisme est une conditionnalité supplémentaire. Or, des garanties sur l'utilisation des fonds neviendront pas d'une accumulation de conditionnalités mais du renforcement de la démocratie.

c) D'ailleurs, la France n'offre pas, malgré certains progrès enregistrés, toutes les garanties de transparence, notamment sur l'historique des prêts et les flux de remboursements actuels. La question de la participation des acteurs des sociétés civiles dans l'utilisation des fonds dégagés par les annulations de dette est toujours en suspens.

d) La France n'assume pas pleinement ses responsabilités au sein des Institutions financières internationales, notamment sur la question de la dette multilatérale. En cohérence avec sa démarche bilatérale et celle de l'ensemble des pays du G7, elle devrait promouvoir son annulation, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

C'est pourquoi nous demandons aujourd'hui qu'une solution large, juste et durable soit trouvée au problème de la dette des pays du Sud.

Pour ce faire nous demandons :

Une annulation totale de la dette des pays pauvres Cette annulation doit concerner l'ensemble des dettes bilatérales et multilatérales des pays pauvres, qu'ils soient sélectionnés ou non dans l'initiative PPTE. Les institutions financières internationales et les pays du G7 ont à cet égard une responsabilité particulière, et doivent procéder à l'annulation de leurs créances sur ces pays dans les meilleurs délais.
Des mesures immédiates en faveur des pays à revenu intermédiaire Ces pays confrontés dans leur grande majorité à de graves problèmes d'endettement, doivent également bénéficier de mesures visant à stopper les conséquences désastreuses que le remboursement excessif de la dette provoque pour les populations.
La mise en place d'un système de règlement large, juste et équitable de la dette de l'ensemble des pays du Sud. Cela implique notamment :
- La mise en place d'un droit international arbitrant les intérêts des créanciers et des débiteurs. Un tel droit devrait notamment considérer la question de l'insolvabilité, la nécessité du plafonnement des remboursements exigés et le caractère illégitime de certaines créances qui n'ont pas servi le développement, qui ont été détournées ou qui ont soutenu des régimes dictatoriaux.
- Afin de permettre l'application d'un tel droit, une instance d'arbitrage devrait être mise en place pour faire valoir les droits des pays débiteurs, en référence au caractère impayable ou illégitime desdettes qui sont exigées d'eux. -# L'établissement d'un lien entre annulation de dette et investissement dans le développement durable. Cela nécessite notamment :
- D'abandonner les conditionnalités du type de l'ajustement structurel.
- De favoriser la transparence dans l'utilisation des fonds dégagés par les annulations de dette, notamment grâce à la participation de la société civile et à son renforcement.
- De renforcer les efforts de lutte contre la corruption tant au Nord qu'au Sud.
La révision des modalités de financement du développement afin d'inverser le transfert des ressources du Sud vers le Nord et de faciliter l'accès des pays du Sud à des financements permettant de créer les conditions d'un développement durable et d'une réduction des inégalités. Cela implique notamment :
- Des garanties pour que les futurs financements soient octroyés dans des conditions satisfaisantes et utilisés en faveur du développement durable :
  - Plus de transparence tant de la part des bailleurs de fonds que des pays récipiendaires.
  - La reconnaissance et la mise en valeur du rôle des Parlements et des organisations des sociétés civiles dans le contrôle des finances publiques, notamment sur les questions de prêts et d'emprunts.
  - Une augmentation quantitative et qualitative de l'Aide publique au développement.
  - Le contrôle de l'activité des agences de crédits aux exportations.
- Des réformes en profondeur de la politique des institutions financières internationales afin qu'elles œuvrent en faveur d'un développement durable.
- La restitution des fonds détournés afin qu'ils soient réinvestis en faveur du développement dans les pays concernés. Cela implique notamment de renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire.d)Un meilleur contrôle de l'activité des acteurs privés de financement ou d'investissement (banques, fonds de pensions...)
- Des règles de commerce international plus favorables aux pays pauvres.

Texte de référence de la Plateforme Dette et Développement - Mars 2001