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Revue de la politique du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) : A quand une réelle volonté politique d’associer la société civile ?

mercredi 8 juin 2016

Le ministère des Affaires Étrangères et du Développement International publie, pour la première fois, un rapport d’évaluation [1] global de la politique du contrat de désendettement et de développement (C2D) [2]. La Plateforme Française Dette et Développement (PFDD) salue la réalisation de cette évaluation qu’elle demandait de longue date et qui révèle la place très insuffisante accordée à la société civile dans ce processus. La PFDD regrette qu’en 15 ans, les mesures nécessaires à une pleine association des organisations de la société civile n’aient pas été prises, malgré des sollicitations répétées et déplore un manque d’engagement politique sur l’implication des sociétés civiles, qui constitue un axe prioritaire du développement .Elle appelle les pouvoirs publics français à formaliser, au plus vite, le rôle de la société civile dans le C2D, et à mettre à sa disposition les ressources nécessaires, afin que celle-ci puisse enfin jouer pleinement son rôle de contrôle citoyen sur l’utilisation des fonds, comme le recommande cette évaluation.

Bien qu’émettant des réserves sur ce mécanisme de refinancement par dons qui ne constitue pas une véritable annulation de dette, la PFDD s’est impliquée dès le départ dans le processus, aux côtés de ses partenaires des sociétés civiles. Son objectif a toujours été de promouvoir la pleine association des sociétés civiles du Sud afin qu’elles puissent orienter la mise en œuvre du C2D pour qu’il contribue effectivement à l’intérêt général et au renforcement de la cohésion sociale, et non à des objectifs politiques partisans ou à des investissements productifs ne contribuant pas au bien-être des populations. En exerçant leur rôle de contre-pouvoir citoyen et en exigeant de la redevabilité sur l’utilisation des fonds, elles contribuent à la construction d’un Etat de droit, notamment dans des pays aux régimes autoritaires et antidémocratiques. Or, les sociétés civiles n’ont jamais été pleinement associées au processus, malgré l’engagement qui avait été pris en ce sens par la France.

Accès difficile à l’information ; ressources insuffisantes ; représentants légitimes de la société civile non-reconnus ; pressions politiques ; non-participation à la préparation des C2D … les difficultés auxquelles sont confrontées les sociétés civiles du Sud rendent leur implication effective extrêmement difficile et alimentent une opacité générale sur les impacts réels des projets sur les populations bénéficiaires.

La PFDD suivra de près la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport d’évaluation, et en particulier celle portant sur la formalisation et la clarification du rôle de la société civile, dont elle demande une mise en œuvre rapide par les pouvoirs publics français.

Enfin, la PFDD insiste sur l’importance de mener des études d’impacts afin de mesurer la portée réelle des C2D sur le désendettement des pays bénéficiaires et la lutte contre la pauvreté et les inégalités , deux volets que cette évaluation n’a pas permis de mesurer.

Contact presse  : Karine Appy : 01 44 82 80 67 - 06 66 12 33 02


[1Dans le cadre de la « Revue de la politique du C2D » conduite par le Ministère des Affaires Etrangères, conjointement avec la Direction Générale du Trésor et l’Agence Française de Développement. Le rapport complet de l’évaluation et ses annexes sont disponibles en ligne.

[2Le C2D est un système de refinancement par dons des créances d’Aide Publique au Développement. En complément de l’initiative en faveur des Pays pauvres très endettés (PPTE), qui a pour objectif de rendre la dette soutenable, la France, à l’instar des autres membres du G7, s’est engagée en juin 1999 à Cologne à fournir un effort supplémentaire pour annuler la totalité de ses créances d’aide publique au développement (APD) sur ces pays. Plutôt qu’une annulation « sèche », la France a fait le choix de signer des C2D avec les pays concernés.